Par définition, un crédit immobilier est un prêt d’argent visant à financer une opération immobilière.
La loi a prévu des dispositions spécifiques en vue de protéger le consommateur. Ces dispositions sont codifiées sous les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation.

Elles concernent les prêts :

 

  • finançant l’achat de terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ;
  • finançant la construction d’immeubles à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ;
  • finançant l’acquisition (en propriété ou en jouissance) d’immeubles à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation), y compris la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien ;
  • garantis par une hypothèque (ou tout autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation), quel que soit leur objet.