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Ce site a été crée par :

2DTC Conseils

14 rue du Progrès

13014 Marseille

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« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

4. Notre activité :                                                                                           

En qualité COBSP, Courtier en Opérations de Banques et Services de Paiement et COA, Courtier d’assurance et de réassurance, 2DTC Conseils :

  • est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
  • respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Mandant ;
  • fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 – Tél : 01.49.95.40.00 – site : acpr.banque-france.fr ;
  • certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit et d’assurance, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits ou d’assurances ;
  • déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits ou d’assurances, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

5. Obligation de 2DTC Conseils

Dans le cadre de son obligation de moyens, 2DTC Conseils s’engage à :

  • étudier avec sincérité et loyauté la demande du client et agir au mieux de ses intérêts ;
  • sélectionner l’établissement de crédit ou d’assurance le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimés par le client ;
  • déposer le dossier de demande de prêt ou d’assurance, auprès d’au moins un établissement de crédit ou d’assurance, dans un délai de 7 jours suivant sa complète constitution.

La liste des établissements partenaires du 2DTC Conseils est disponible en agence ou par demande par mail.

6. Rémunération de 2DTC Conseils

En rémunération de la mission confiée, le client s’engage à verser à 2DTC Conseils, le montant de nos honoraires. (à partir de 950 euros pour les prêts). Cette somme est exigible le jour où l’opération de financement sera réalisée. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, 2DTC Conseils ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds par l’organisme préteur.

7. Durée de votre financement :

Votre financement prend effet à compter du jour de la signature du mandat pour une durée indéterminée. Il prend fin dès l’acceptation par le client d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de quinze jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception.     

8. Informations du client :

2DTC Conseils informe le client qu’aucune demande de crédit ou d’assurance ne pourra être transmise si toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne lui sont pas remises. A ce titre, il informe dès le premier rendez-vous la liste des pièces nécessaires à la constitution de la demande de financement ou d’assurance.

L’activité d’intermédiaire en crédit ou d’assurance n’est constitutive que d’une obligation de moyen. Seuls les établissements bancaires sollicités peuvent décider de l’octroi du ou des crédit(s) sollicité(s) et des conditions afférentes, qui peuvent varier selon leur seule volonté. 2DTC Conseils ne garantit pas les délais d’étude et de réponse des établissements bancaires ou d’assurances. 2DTC COnseils n’est pas tenu par les délais imposés au client dans le cadre d’une promesse d’achat.

2DTC Conseils ne saurait être déclaré responsable de la différence entre le montant inscrit dans le compromis de vente et les conditions du financementt.

L’obtention du crédit suppose de contracter une assurance liée au crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Les impayés afférents au(x) crédit(s) sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences sur votre patrimoine et vous pourriez être redevable(s), à l’égard de la banque, du capital restant dû, majoré d’intérêts de retard, ainsi que d’une indemnité.

En application des articles L 333-4 et L 333-5 du code de la consommation, les incidents de paiement caractérisés font l’objet d’une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

En matière de crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de prêt émise par l’établissement bancaire pour donner son accord.

En matière de crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur son engagement vis-à-vis du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour sans que cela ne réduise le délai de rétractation.

9. Traitement des données à caractère personnel

Les informations concernant le client et recueillies par 2DTC Conseils pour les besoins liés au présent client ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale de 2DTC Conseils et de respect de la législation en vigueur.

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Pour toute réclamation, le client peut s’adresser par courrier à : 2DTC Conseils, 1 rue Sainte – 13001 MARSEILLE.

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